Le pré-état daté est un document incontournable dans toute vente de bien en copropriété. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, il fait partie des éléments d’information que le vendeur doit impérativement remettre à l’acheteur avant la signature de la promesse de vente. Ce document, souvent confondu avec l’état daté, a une fonction spécifique : offrir une première photographie de la situation financière du lot vendu au sein de la copropriété. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est exactement le pré-état daté, à quoi il sert, ce qu’il doit contenir et pourquoi il est essentiel de le fournir dans les règles.
Qu’est-ce que le pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document informatif obligatoire remis à l’acquéreur d’un lot de copropriété avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il a été instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) afin de renforcer la transparence dans les ventes en copropriété.
Il ne remplace pas l’état daté, qui, lui, est exigé avant la signature de l’acte authentique de vente et facturé par le syndic. Le pré-état daté, lui, est généralement établi par le vendeur ou un prestataire mandaté, et ne fait l’objet d’aucune tarification réglementée.
À quoi sert le pré-état daté ?
Le pré-état daté permet à l’acheteur d’avoir une vision claire et à jour de la situation financière du bien dans la copropriété. Il informe sur :
- Les charges courantes payées ou dues par le vendeur
- Les éventuels travaux votés, mais pas encore appelés
- La santé financière de la copropriété (fonds de travaux, dettes, contentieux)
- Le montant des appels de fonds prévisionnels
Ces informations sont cruciales pour l’acheteur, qui pourra ainsi évaluer précisément le coût global de son acquisition, anticiper les futures dépenses, et vérifier qu’aucune dette importante n’est attachée au lot qu’il souhaite acheter.
Que contient un pré-état daté ?
Le contenu du pré-état daté est défini par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il doit inclure :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel dues par le vendeur
- Le montant des charges hors budget prévisionnel (travaux votés)
- L’état des impayés éventuels
- L’existence d’un fonds travaux et son montant
- Les sommes qui seront dues par l’acheteur postérieurement à la vente (par exemple des travaux déjà votés)
- Les éventuels litiges en cours entre la copropriété et le vendeur
Il est conseillé d’y ajouter : le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblées générales, et l’attestation d’assurance de la copropriété.
Qui doit établir le pré-état daté et à quel moment ?
Le vendeur est responsable de la fourniture du pré-état daté. Il peut le rédiger lui-même s’il dispose de toutes les informations nécessaires, ou faire appel à un prestataire spécialisé. Cette deuxième option est vivement recommandée pour garantir la conformité et éviter les erreurs.
Le document doit être transmis avant la signature de la promesse de vente. En effet, le Code de la construction et de l’habitation impose que l’acquéreur dispose de l’ensemble des informations relatives à la copropriété pour pouvoir signer en toute connaissance de cause.
Un pré-état daté manquant ou incomplet peut entraîner des retards dans la vente, voire remettre en cause la promesse si l’acheteur se sent insuffisamment informé.
Pourquoi faire appel à un prestataire comme Copro-Assistance ?
La rédaction d’un pré-état daté nécessite de réunir plusieurs documents techniques et financiers, parfois difficiles à obtenir, notamment si le syndic est peu réactif. De plus, la rigueur juridique exigée peut entraîner des erreurs si le vendeur n’est pas bien informé.
Faire appel à un prestataire comme Copro-Assistance, c’est :
- Gagner du temps : traitement rapide et professionnel, même en cas d’urgence
- Obtenir un document conforme aux exigences des notaires
- Sécuriser la transaction avec un contenu clair, lisible et juridiquement robuste
- Bénéficier de l’expertise de juristes spécialisés en copropriété
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En résumé
Le pré-état daté est un document légalement obligatoire dans le cadre d’une vente en copropriété. Il permet à l’acheteur d’accéder à une information financière complète sur le lot concerné. Bien que non facturé par le syndic, il est de la responsabilité du vendeur de le fournir, idéalement en faisant appel à un prestataire spécialisé.
Transparence, rapidité, conformité : autant de raisons de ne pas négliger cette étape clé d’une transaction immobilière.